AA.25.0030 et gratuité du rapport

Ouvert par maxmugn · 17 janv. 2026 · 4 messages · 156 vues

maxmugn Participant

17 janv. 2026

pouvez-vous expliciter la gratuité du premier rapport AA.25.0030 ? Quelque soit le modele de rapport ? Y compris les rapports LAA/LAM/LAI ? Pouquoi est ce la meme phrase que pour AA.25.0010 et AA.25.0020 ?

Egalement figure dans l’interpretation de cette position : “La reprise telle quelle de la documentation des prestations 12 Documentation de la prestation dans le rapport ne peut pas être facturée en plus selon les positions
relatives au rapport” : pouvez-vous expliciter ?

RGobet Rédacteurs

23 janv. 2026

Réponse:

1.1 Il s’agit de la documentation du dossier du patient, càd l’historique médical de chaque consultation. Etant donné que celle-ci est faite de manière systématique et est comprise dans la prestation facturée lors d’une consultation, ce 1er rapport n’est pas facturable, quelque soit l’assureur demandeur.

Selon l’IG-12 : La documentation de la prestation doit être fournie à l’assureur (LAA, LAI, LAM) ou au médecin-conseil de l’assurance (LAMal) à sa demande en respectant les dispositions relatives à la protection des données. La première remise de ces documents à la demande de l’assureur est gratuite.

1.2 La différence qu’il y a entre les prestations AA.25.0010 et AA.25.0020 est le destinataire du rapport. Pour l’un, il s’agit d’un autre prestataire de soin, pour l’autre, du patient ou un de ses proches.

**2.**En effet, la facturation de la documentation à la prestation est comprise dans “La documentation de la prestation est comprise dans la position et ne peut pas être facturée séparément” selon l’IG-12, par conséquent non facturable en plus du rapport.

M1205 Participant

29 janv. 2026

Je viens d’avoir une réponse de la FMH par rapport à la gratuité:
”Point important concernant la gratuité :

La gratuité concerne uniquement l’envoi/la transmission du premier rapport, pas la rédaction du rapport elle-même”

M1205 Participant

30 janv. 2026

Voici la fin de la réponse:
“Si la rédaction du rapport vous prend 8 minutes, vous pouvez facturer 8 minutes avec la position AA.25.0030, même s’il s’agit du premier rapport.

En revanche, les tâches administratives telles que l’impression, les copies, la mise sous pli ou l’affranchissement ne sont pas facturables séparément et ne peuvent pas être ajoutées au temps de la position AA.25.0030”

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